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Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Un crédit consommation est accordé par un établissement financier (banque ou organisme spécialisé) à un particulier, directement ou par le biais d’un marchand. D’un montant maximum de 75 000 €, ce financement permet de couvrir tous types de dépenses privées (c.-à-d. non liées à l’activité professionnelle de l’emprunteur), à l’exclusion de l’achat ou la construction d’un bien immobilier.

Il s’utilise pour l’acquisition d’équipements, de voitures, la réalisation de projets divers… En contrepartie, l’emprunteur s’engage à rembourser de façon échelonnée la somme mise à sa disposition majorée des intérêts. Le crédit à la consommation est régi par le Code de la consommation.

L’exécution du contrat de crédit à la consommation

Le remboursement anticipé

Si le contrat le prévoit, l’emprunteur peut procéder au remboursement par anticipation partiel ou total du prêt.

À savoir : Le prêteur peut toutefois s’opposer à un remboursement partiel si le montant équivaut à moins du triple de la future échéance.

Si le remboursement partiel dépasse 10 000 euros, une indemnité peut être due, mais elle est plafonnée à 1 % du montant du prêt ou 0,5 % selon qu’il reste plus ou moins d’un an avant le terme du contrat.




L’établissement de crédit peut également prendre comme plafond le total des intérêts dont l’emprunteur aurait dû s’acquitter s’il était allé jusqu’au terme de son contrat. L’indemnité n’est pas exigible s’il s’agit du remboursement d’un découvert ou d’un prêt renouvelable.

Les incidents de paiement

En cas de difficultés financières (perte d’emploi, maladie, retraite), il peut solliciter du juge d’instance un échelonnement des mensualités ou un allégement provisoire des intérêts de l’emprunt. Le délai de grâce est cependant limité à deux ans.

L’incident de paiement est dit « caractérisé » si les échéances impayées sont supérieures à trois fois la dernière échéance due, ou si l’impayé n’est pas régularisé après trois mois.

En cas d’action judiciaire lancée par le prêteur, ces délais ne s’appliquent pas. Un mois après la notification de l’emprunteur, l’incident est inscrit au fichier des incidents de paiement de la Banque de France où il sera conservé pendant cinq ans.
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